Amendement n°648

Auteur

Stella Dupont

NI

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Exposé des motifs

Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.

Dispositif de l'amendement

Après le mot : « mesure », insérer le mot : "discriminatoire".