AmendementEn discussion
Amendement n°647
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par les mots : « , afin d’évaluer sa conformité avec les engagements constitutionnels et conventionnels de la France.».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés