AmendementEn discussion
Amendement n°643
TITRE· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se marier » les mots : « s’aimer ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés