AmendementEn discussion
Amendement n°642
TITRE· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés