AmendementEn discussion

Amendement n°627

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Léa Balage El Mariky
Léa Balage El Mariky
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du fait » les mots : « en raison ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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