AmendementEn discussion

Amendement n°611

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Léa Balage El Mariky
Léa Balage El Mariky
ECOS
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Exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « inconventionnelle », les mots : « en contrariété avec la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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