AmendementEn discussion

Amendement n°597

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

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Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Les dispositions de la présente proposition de loi vont nécessairement alourdir le travail des préfectures déjà débordées et en sous-effectif. Il convient d'évaluer cette question.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport évalue les conséquences pour les services de préfecture. »

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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