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LoiHuble dépôt de la loi

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AmendementEn discussion

Amendement n°596

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Exposé des motifs

La proposition de loi que nous étudions aura nécessairement un coût non négligeable au regard de l'objectif poursuivi. Il convient de l'évaluer.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport évalue la charge pour les finances publiques des dispositions de la présente loi. »

Texte concerné

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Voir la loi →