AmendementEn discussion

Amendement n°571

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

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Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Le rapport doit être établi de concert avec les personnes qualifiées sur le sujet.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La rédaction du rapport associe les associations de défense des droits des étrangers ainsi que des représentants des officiers d’état civil. »

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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