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LoiHuble dépôt de la loi

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AmendementEn discussion

Amendement n°566

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Exposé des motifs

Il convient que ce rapport puisse émettre un avis éclairé à l’aune des législation des autres membres de l’UE.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport inclut une étude comparative des législations en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne. »

Texte concerné

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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