AmendementEn discussion

Amendement n°564

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026

Auteur

Portrait of Benjamin Lucas-Lundy
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
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Exposé des motifs

Après le mot "fondamentaux", insérer les mots "constitutionnels et conventionnels"

Dispositif de l'amendement

Compléter cet amendement par les mots : « constitutionnels et conventionnels »

Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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