République
Française

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LoiHuble dépôt de la loi

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AmendementEn discussion

Amendement n°556

TITRE· Déposé le 25 juin 2026

Exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la portée du texte au-delà de son inconstitutionnalité. En subordonnant l'accès au mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit l'État à apprécier quelles relations peuvent ou non accéder à l'institution matrimoniale.

Dispositif de l'amendement

Compléter l'alinéa 2 : « et à faire de l’État l’arbitre des amours légitimes »

Texte concerné

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

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