AmendementEn discussion
Amendement n°514
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par les mots : « et le droit de mener une vie familiale normale »
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés