Amendement n°499
Auteur
Exposé des motifs
Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte insécurité juridique pour les justiciables concernés, menaçant donc le principe d'égalité devant la loi. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose pourtant que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »