AmendementEn discussion
Amendement n°433
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale
Dispositif de l'amendement
Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis tous les trois ans ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés