Amendement n°414
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Exposé des motifs
Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Pourtant, ce droit est mis à mal par une minorité d'élus locaux pour des raisons xénophobes. C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un de ses objectifs. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février (soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat), dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023. D'autres élu.es sont concerné.es, comme Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme qui refuse elle aussi de marier un couple binational en dépit du droit, ou encore le maire d'Hautmont, Stéphane Wilmotte. Ces élu.es ne sont pas au-dessus de la Constitution. Cet amendement vise à le rappeler, en vertu de son article 62 qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles »."
Dispositif de l'amendement
Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».