AmendementEn discussion
Amendement n°404
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
8 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés