AmendementEn discussion
Amendement n°404
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés