AmendementEn discussion
Amendement n°391
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Dispositif de l'amendement
Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés