AmendementEn discussion
Amendement n°389
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 24 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Sous-amendement de précision rédactionnelle
Dispositif de l'amendement
Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés