Amendement n°7
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La création d’un monopole public d’EDF sur la construction et l’exploitation de nouveaux réacteurs électronucléaires soulève des risques d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, notamment les règles relatives à la concurrence et à la liberté d’établissement (articles 49 et 106 TFUE). Ce monopole pourrait aussi fragiliser juridiquement la stratégie énergétique nationale en exposant la France à des contentieux devant les juridictions européennes, et entraver la participation de partenaires industriels européens déjà impliqués dans la filière nucléaire (via la fourniture de composants, d’ingénierie, etc.). Par ailleurs, le rôle central d’EDF dans le développement du nucléaire est déjà garanti en pratique. La rigidification législative de cette situation n’apparaît ni nécessaire ni opportune, au regard des objectifs de souveraineté et d’efficacité. La priorité d’EDF est actuellement de déployer les EPR2 et non d’assurer la conception, la construction et l’exploitation de réacteur innovants. En excluant les acteurs privés de la filière nucléaire française, cet amendement compromet l’innovation et mettre un coup d’arrêt à l’innovation portée par France 2030, pourtant essentiel au développement de la filière. De nombreuses entreprises privées opèrent des réacteurs de façon sûre, fiable et contrôlée dans d’autres pays occidentaux. En France, l’indépendance de l’ASNR garantit un niveau de sûreté auquel se plient avec responsabilité et engagement l’ensemble des acteurs privés de la filière. Enfin, une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel, au regard des principes de liberté d'entreprendre et d’égalité devant la loi économique (Décision n° 86-207 DC du 2 juillet 1986).
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
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