Après le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : « 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la recherche de prix stables et abordables en électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport, la détention par l’État de la totalité des par…

Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est abrogé.

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié : a) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier sur les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que sur la compétitivité, y compris au niveau internati…

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 100‑2, sont insérés des 9° bis à 9° quater ainsi rédigés : « 9° bis Développer les réseaux de distribution de transport d’électricité afin d’intégrer la nouvelle production d’électricité nucléaire et renouvelable, de favoriser l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécuri…

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures en métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables, la production nationale…

À la fin du premier alinéa de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie, les mots : « à au moins 15 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « pour que la quantité de carburants et d’électricité produits à partir de sources renouvelables fournies à ce secteur entraîne une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre d’au moins 14,5 % d’ici à 2030 ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑6 est ainsi rédigé : « La contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelabl…

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 100‑4 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ; b) À la première phrase du 3°, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 45 % » ; 2° L’article L. 311‑5‑3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 31 décembre 2027,…

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 800 000 rénovations d’ampleur, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II »…

Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; 1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , à l’horizon 2050, » et le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées, à l’horizon 2030, » ; 2° Après le mot : « Con…

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « , en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz…

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » sont remplacés par les mots : « , pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour…

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 du présent code. » ; 2° L’article L. 141‑2 est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour…

La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié : a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt‑sept » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’…

La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 précitée est ainsi modifiée : 1° Après le III de l’article 7, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en…

Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissements ou installations ayant vocation à abriter des matière…

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, à la cinquième phrase de l’article L. 3231‑6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, les mots : « ou L. 446‑15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446‑15 ou L. 812‑1 » ; 2° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, est insérée une phras…

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 314‑41 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent être incluses les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Pour ces installations, les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’im…

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑1 A du code de l’énergie, après la référence : « L. 311‑10 », sont insérés les mots : « ainsi que les dispositifs de soutien à la production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique bénéficiant de l’obligation d’achat en application de l’article L. 314‑1 ». II (nouveau). – Le présent article s’applique aux projets d’installation de production d’éle…

I. – L’article L. 511‑6‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ; 2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée. II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « grave » est supprimé ; 2° La dernière phrase est supprimée.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code. Ces installatio…

À la première phrase du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou d’énergie solaire thermique ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° AA À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑3, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ; 1° A L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone,…

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑3, après le mot : « distinguer », sont insérés les mots : « les offres selon les conditions d’indexation des prix de fourniture, dont » ; 1° bis La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 134‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑9‑2. – La Commission de régulation de l’é…

Texte non renseigné.