AmendementRejeté
Amendement n°32
ART. PREMIER· Après l'alinéa 2· Déposé le 2 juin 2025· Rejeté le 5 juin 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrations la mise en place de cette réforme et de l’impact conséquent qu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Texte concerné
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant