AmendementEn discussion
Amendement n°32
APRÈS ART. 5· Déposé le 28 mai 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics