AmendementEn discussion
Amendement n°2670
ART. PREMIER· Après l'alinéa 2· Déposé le 9 avr. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Le mot "suivant : " est remplacé par : " ainsi rédigé "
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique