AmendementEn discussion
Amendement n°2663
ART. PREMIER· Après l'alinéa 2· Déposé le 9 avr. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif de l'amendement
Après le mot " suivant : " insérer un " _"
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique