Amendement n°2637
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs comités dont l’utilité et la pertinence méritent d’être réévaluées. Cet amendement supprime 5 comités : - Le comité des usagers du réseau routier national - Le comité ministériel de transaction unique - Le comité de surveillance des investissements d’avenir - Le comité de suivi des retraites - Le comité de suivi de l'expérimentation de l’accompagnement des transitions professionnelles Ces comités font en effet doublon avec des moyens et organismes existants (ministère des Transports, dispositifs de médiation des ministères, Cour des Comptes, Conseil d’Orientation des Retraites, DARES…)
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rédiger ainsi l’alinéa 116 : « VIII duodecies. – L’article L. 423‑2 est abrogé ; ».