Amendement n°2255
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement en vigueur, contre environ 66 % dans le projet de loi initial.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 300 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre : « 100 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 150 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 30 ».