AmendementRetiré
Amendement n°2253
ART. 4 BIS· Alinéa 1· Déposé le 4 avr. 2025· Retiré le 30 avr. 2025
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique