AmendementEn discussion
Amendement n°1626
APRÈS ART. 4 QUATER· Déposé le 4 avr. 2025
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique