République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°723

APRÈS ART. 5· Déposé le 3 avr. 2025

Auteur

Portrait of Anthony Brosse
Anthony Brosse
EPR
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8 cosignataires
Portrait of Jérémie Patrier-LeitusJérémie Patrier-LeitusPortrait of Christophe MarionChristophe MarionPortrait of Réf. PA1327Réf. PA1327Portrait of Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlPortrait of Lionel VuibertLionel VuibertPortrait of Moerani FrébaultMoerani FrébaultPortrait of Jean-Michel JacquesJean-Michel JacquesPortrait of Denis MasségliaDenis Masséglia

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique
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