République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°562

ART. 2 BIS· Déposé le 3 avr. 2025

Auteur

Portrait of Liliana Tanguy
Liliana Tanguy
EPR
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10 cosignataires
Portrait of Hubert OttHubert OttPortrait of Anne-Sophie RonceretAnne-Sophie RonceretPortrait of Sandrine Le FeurSandrine Le FeurPortrait of Graziella MelchiorGraziella MelchiorPortrait of Mickaël CossonMickaël CossonPortrait of Annaïg Le MeurAnnaïg Le MeurPortrait of Didier Le GacDidier Le GacPortrait of Annie VidalAnnie VidalPortrait of Christophe PlassardChristophe PlassardPortrait of Jean-Michel JacquesJean-Michel Jacques

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique
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