Amendement n°3
Auteur
Exposé des motifs
La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette possibilité dans l’exercice. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Dispositif de l'amendement
Substituer aux mots : « L’ensemble des professionnels de santé » les mots : « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».