AmendementNon examiné
Amendement n°115
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 31· Après l'alinéa 39· Déposé le 5 déc. 2024
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes