Amendement n°51

Auteur

Bastien Marchive

EPR

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1 cosignataire

Iñaki Echaniz

Exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).

Dispositif de l'amendement

Au début de l’alinéa 2, après la mention : « II. – » insérer les mots : « À l’exception du 2° , ».