Dossier n° 50854
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
En cours de procédureDéposé le
7 nov. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
112
dont 29 adoptés
Députés impliqués
18
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
112 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR23 · 11 adoptés
- DR22 · 4 adoptés
- ECOS13 · 2 adoptés
- DEM11 · 1 adoptés
- SOC10 · 7 adoptés
- RN10 · 1 adoptés
- LFI-NFP8
- GDR6 · 2 adoptés
- HOR6
- LIOT3 · 1 adoptés
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
3 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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