Amendement n°977
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de la proposition de loi sur la hausse progressive de la durée de cotisation. En effet, la proposition de loi, loin de seulement prévoir un retour sur les dispositions de la réforme de 2023, opère également également une suppression de la réforme Touraine de 2014 en la matière. Ainsi, cette proposition de loi fixe à 168 trimestres la durée de cotisation minimale pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein pour toutes les personnes nées à partir de 1961, là où la réforme de 2023 prévoyait notamment une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965 et là où la réforme Touraine prévoyait une durée de cotisation de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973. Cet amendement vise donc à préserver les évolutions prévues en la matière par la réforme de 2023 afin de endiguer l’impact de cette réforme sur le système de retraite par répartition.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer les alinéas 10 à 12.