Amendement n°827

Auteur

Pierre Marle

HOR

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33 cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé

Jérémie Patrier-Leitus

Béatrice Piron

Christophe Plassard

Jean-François Portarrieu

Exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre la délivrance du document informatif sous forme numérique, tout en veillant à ce que les conditions de réception soient satisfaites. Il s’agit d’adapter l’administration publique aux nouvelles pratiques numériques, tout en assurant un accès équitable à l’information. La transmission numérique présente plusieurs avantages, notamment une réduction des coûts logistiques et une accélération des délais de communication. Elle répond également aux attentes d’une majorité croissante d’assurés, habitués aux outils numériques pour la gestion de leurs droits. Cependant, cet amendement veille à ne pas exclure les assurés en situation de fracture numérique. Il laisse à la Caisse nationale d’assurance vieillesse le soin d’évaluer les conditions pour garantir que personne ne soit pénalisé, en proposant une alternative papier lorsque nécessaire.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce document peut être délivré sous forme numérique si la Caisse nationale d’assurance vieillesse estime que les conditions de sa réception ne s’en trouve pas entravées. »