Amendement n°13

Auteur

Charles Alloncle

UDDPLR

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : – en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ; – en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

Dispositif de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » les mots : « libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».