Amendement n°9
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Pouria Amirshahi
Christine Arrighi
Dominique Voynet
Léa Balage El Mariky
Nicolas Thierry
Lisa Belluco
Karim Ben Cheikh
Benoît Biteau
Arnaud Bonnet
Nicolas Bonnet
Cyrielle Chatelain
Alexis Corbière
Hendrik Davi
Emmanuel Duplessy
Charles Fournier
Marie-Charlotte Garin
Damien Girard
Steevy Gustave
Catherine Hervieu
Jérémie Iordanoff
Julie Laernoes
Tristan Lahais
Benjamin Lucas-Lundy
Julie Ozenne
Sébastien Peytavie
Marie Pochon
Jean-Claude Raux
Sandra Regol
Jean-Louis Roumégas
Sandrine Rousseau
François Ruffin
Eva Sas
Sabrina Sebaihi
Danielle Simonnet
Boris Tavernier
Clémentine AutainExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à ajouter les élus du personnel dans les destinataires de l’avis de l’Arcom sur l’exécution du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , aux élus du personnel ».