Amendement n°4

Auteur

Sophie Taillé-Polian

ECOS

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36 cosignataires

Pouria AmirshahiChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des missions de service public des entreprises de l'audiovisuel public.

Dispositif de l'amendement

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent ».