Amendement n°60
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La protection subsidiaire tend à devenir la protection de substitution lorsque le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile. Cette situation nuit à la lisibilité de la politique migratoire française. En effet, ce sont les titres de séjour délivrés au titre de la protection subsidiaire qui ont connu la progression la plus forte : ils ont été multipliés par 2,7 entre 2021 à 2025, et ont connu une hausse de 133% sur la période 2024-2025. Dans la continuité de plusieurs pays européens comme la Suède, le Danemark et l’Allemagne, qui ont révoqué la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, il apparaît nécessaire de clarifier notre système. Si la présente proposition de loi entend suspendre l’exercice du droit à la réunification familiale dans sa globalité, cet amendement propose de maintenir la possibilité de réunification familiale pour les personnes condamnées à mort ou menacées de torture dans leur pays d’origine. Cette mesure vise ainsi à réduire le nombre de demandes de réunification familiale et à éviter que la protection subsidiaire ne soit massivement utilisée comme une solution de substitution au statut de réfugié, tout en conservant une politique migratoire juste à l’égard des personnes gravement menacées et de leur famille.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au titre des menaces et des violences résultant d’une situation de conflit armé interne ou international »