AmendementEn discussion
Amendement n°52
ART. 2· Déposé le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles. En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logique d’affichage, sans apporter de réponse concrète aux enjeux migratoires. Plus largement, cette approche ciblée ne permet pas de traiter ces enjeux de manière globale et efficace. Il convient dès lors de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire