Amendement n°52
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles. En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logique d’affichage, sans apporter de réponse concrète aux enjeux migratoires. Plus largement, cette approche ciblée ne permet pas de traiter ces enjeux de manière globale et efficace. Il convient dès lors de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer cet article.