Amendement n°6
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de réécriture globale visant à obtenir un rapport.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité opérationnelle des établissements de restauration collective relevant de la commande publique de consacrer au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe. »