AmendementRejeté
Amendement n°4
ART. UNIQUE· Alinéa 8· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 18 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 8.
Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République