AmendementAdopté
Amendement n°1
ART. UNIQUE· Alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 18 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République