Amendement n°117

Auteur

Pierre Cazeneuve

EPR

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Exposé des motifs

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot : « porte » les mots : « peut porter ».