République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementAdopté

Amendement n°116

ART. UNIQUE· Alinéa 5· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 18 juin 2026

Auteur

Portrait of Sandra Regol
Sandra Regol
ECOS
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36 cosignataires
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Exposé des motifs

Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.

Dispositif de l'amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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