Amendement n°115

Auteur

Florent Boudié

EPR

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Exposé des motifs

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

Dispositif de l'amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »