AmendementAdopté

Amendement n°112

ART. UNIQUE· Alinéa 2· Déposé le 17 juin 2026· Adopté le 17 juin 2026

Auteur

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Sandra Regol
ECOS
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Exposé des motifs

Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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