AmendementEn discussion
Amendement n°110
ART. UNIQUE· Alinéa 2· Déposé le 17 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté nationale.
Dispositif de l'amendement
I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « communauté », le mot : « singularité », II. – En conséquence, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
Texte concerné
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

